Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.481 résultats
Loi insérant un article 37bis dans la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 9 mai 1989
Proposition de loi
Loi insérant un article 68bis dans la la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
Proposition de loi
Loi modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 9 mai 1989
Proposition de loi
Loi modifiant les articles 63 et 74 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiées par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
Proposition de loi
Loi relative à la composition des cabinets des ministres et des secrétaires d'Etat
Proposition de loi
Loi relative à l'exercice conjoint de l'autorité parentale
Proposition de loi
Loi interdisant toute discrimination pour le motif qu'une personne a atteint l'âge de la retraite
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire
Proposition de loi
Loi relative à la transposition et à l'exécution du droit des Communautés européennes dans l'ordre juridique interne
Proposition de loi
Loi complétant la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce
Proposition de loi