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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 67.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l’article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d’accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par à l’Office national de sécurité sociale

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal n° portant des mesures de soutien supplémentaires en matière d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, d'impôt des personnes physiques, de taxe sur la valeur ajoutée, de précompte professionnel, de droits d'enregistrement et rétributions

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n° 2020/007 relatif à une aide en vue de l’indemnisation des entreprises sociales d’insertion affectées par les mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

    Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)