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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 42.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en hématologie et oncologie pédiatriques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux conditions dans lesquelles sont confectionnés, vendus ou distribués les annuaires, le contenu et la forme de la déclaration à faire auprès de l'Institut

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à disposition de postes téléphoniques publics

    Projet d'arrêté royal