Avis 62.043 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2017
- Chambre:
- 4-VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi