Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2.242 résultats
Loi relative à la protection des comsommateurs en ce qui concerne les services consisant entièrement ou principalement en la transmission de signaux de programmes de radiodiffusion sonore ou télévisuelle sur des réseaux de communications électroniques
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot operationalisering van het beleidsdomein Economie, Wetenschap en Innovatie
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van de besluiten van de Vlaamse Regering die inhoudelijk betrekking hebben op de werking van het intern verzelfstandigd agentschap met rechtspersoonlijkheid Instituut voor Innovatie door Wetenschap en Technologie
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés au public dans les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van de Vlaamse Regering van 21 december 1988 houdende de organisatie van de arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel modifiant l'article 15 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif au fonctionnement de la Commission d'agrément des biocarburants
Projet d'arrêté royal
loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange des lettres à La Haye le 9 juin 2005, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la suppression de l'obligation du visa concernant les passeports diplomatiques
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française