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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 42.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal étendant la liste des participants à des systèmes de règlement-titresvisés à l'article 2, §2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 réglant l'inspection des centres de formation pour les services d'incendie

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exécutant l'article 3, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les prestations de biologie clinique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'article 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5, 3°, de la loi du 24 mai 2005 modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique

    Projet d'arrêté royal