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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 46.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2009
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2009
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2009 relatif à la couverture des frais de fonctionnement du Fonds des accidents du travail en exécution de l'article 58quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2009
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 46.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les activités médicale du cadidat médecin généraliste, durant les périodes de stage auprès d'un maître de stage agéé, dans le cadre de la formation spécifique en médecine générale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 46.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

    Projet d'arrêté royal