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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 42.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 2002 relatif à la portabilité des numéros des utilisateurs finals* des services de télécommunications mobiles offerts au public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans le nettoyage industriel par des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'article 87 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'allocation-vacances seniors

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal visant l'exonération de la fourniture d'information prévue à l'article 6, § 3, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules

    Projet d'arrêté royal