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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mai 2006 relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements des chiens, chats et furets
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions et les modalités d'agrément et d'exploitation des postes d'inspection frontaliers
Projet d'arrêté royal
Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (I)
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions divers en matière de justice (II)
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 janvier 2009 établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent, visé à l'article 130 de l'arrêté royal du août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 portant des exigences et procédures de sécurité applicables au gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et aux entreprises ferroviaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exécutant le titre 3 de la loi du XX juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (C.P. 116)
Projet d'arrêté royal
Intitulé comme dans la demande d'avis "projet d'arrêté royal fixant les conditions d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le sevrage tabagique"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les modalités à suivre par une entreprise afin de prouver qu'elle rencontre les critères d'entreprise en difficulté dans le sens de l'article 14, § 4, de la loi du { } juni 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise
Projet d'arrêté royal