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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de organisatie van tijdelijke projecten in het basis- en secundair onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Decreet tot bekrachtiging van het besluit van de Vlaamse Regering betreffende de organisatie van tijdelijke projecten in het basis- en secundair onderwijs
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi introduisant le Code de droit pénal social
Avant-projet de loi
Amendement du Gouvernement à l'avant-projet de loi portant dispositions diverses
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et associations internationales sans but lucratif
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la modification de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution des articles 1411bis, § 2 et § 3, du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4 à 8 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant les transferts vers un pays non-membre de la Communauté européenne et n'assurant pas un niveau de protection adéquat, de données à caractère personnel d'employés de la société General Electric
Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit houdende wijziging van het ministerieel besluit van 24 oktober 2005 houdende oprichting en samenstelling van de commissie vrijstellingen leegstand woningen
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid