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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 41.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des établissements scientifiques de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2006
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la modification de la loi du 26 août 2003 portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais visés à l'article 74/4, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la procédure relative à la reconduite organisée prévue à l'article 74/4, § 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté royal