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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 63.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2017/1824 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l’octroi de l’agrément et de subventions aux maisons d’accueil

    Aide aux personnes - Aide sociale — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret relatif aux obligations des établissements privés d’enseignement non reconnus par la Communauté française dispensant des formations de niveau supérieur (déposée par M. Fabian Culot, Mmes Françoise Bertieaux et Magali Dock)

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté royal du 12 octobre 2010relatif à l’approbation, à la vérification et à l’installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l’application de la loi relative à la police routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci

    Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d’agrément des services résidentiels, d’accueil de jour et de soutien dans leur milieu de vie pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge sont assurés par une autorité publique étrangère

    Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)