Avis 49.376 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2011
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à la Convention n°168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage adoptée par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-quinzième session à Genève le 21 juin 1988
Avant-projet de décret de la Région wallonne