Avis 65.317 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 43 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus relative au droit de porter ses propres vêtements
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal