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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 61.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2017
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant des dérogations aux conditions d'agrément et d'exercice pour les cessionnaires de créances résultant d'un crédit hypothécaire avec une destination immobilière et pour les prêteurs qui n'octroient plus de crédits mais se bornent à gérer et liquider des crédits existants, et modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 29 octobre 2015 portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique, en ce qui concerne la demande et le maintien de l'agrément en qualité de prêteur

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme, en ce qui concerne le subventionnement d'organismes touristiques

    Économie - tourisme — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 61.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2017
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l' accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé " AEF-Europe "

    Formation et autres — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret conjoint de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Commission communautaire française relatif à la coopération au développement

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)