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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 41.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, la loi du 29 juillet 1994 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments et la loi du 5 juillet 1998 sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, en ce qui concerne les taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection, et aux fins d'introduire une opinion écrite relative à la brevetabilité des inventions

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités d'octroi du congé-éducation payé aux travailleurs qui présentent des examens organisés par les autorités fédérées dans le cadre d'un système de validation des compétences

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel du.........relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la certification des prestataires de services de navigation aérienne et à la désignation des prestataires de services de la circulation aérienne et de services météorologiques

    Projet d'arrêté royal