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permis | damande
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Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la SNCB
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal portant fixation de la procédure de constitution de la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts"
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, en application de l'article 35ter de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arreté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone au sujet de l'économie sociale
Projet d'arrêté royal
Loi portant modification de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone au sujet de l'économie sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 25 mars 1999 relatif à l'élimination des appareils contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministérel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps
Projet d'arrêté royal