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Loi relative au devoir de dénonciation des mécanismes fiscaux particuliers par les autorités de contrôle du secteur financier
Droit financier — Avant-projet de loi
Décret modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité en vue de favoriser le développement des communautés d’énergie renouvelable et du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz
Politique de l'énergie — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des mesures d'exécution sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l’article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d’entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat et fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d’instruction criminelle
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de l'arrêté royal du 30 mars 2018 portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées et de l'arrêté royal du 13 août 2011 relatif au paiement des prestations liquidées par l'Office national des Pensions
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant assentiment à l’Accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017
Politique de l'énergie — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ministerieel besluit houdende de nadere regels over de diverse hoedanigheden van het rechtgevende kind en betreffende de vrijstellingen van de toekenningsvoorwaarden voor de gezinsbijslagen, de startbedragen geboorte en adoptie en de universele participatietoeslagen
Prestations familiales — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Décret relatif à la mise en œuvre de l’année complémentaire organisée au quatrième degré de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins infirmiers et modalités de recours
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord tussen de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschapscommissie en de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie met betrekking tot het verplicht inburgeringstraject voor de nieuwkomers in Brussel-Hoofdstad
Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid