Avis 41.028 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2006
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la sûreté maritime
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 41.029 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2006
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la découverte et la protection d'épaves
Avant-projet de loi
-
Avis 41.026 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2006
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires
Avant-projet de loi
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Avis 41.206 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2006
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, tel que visé à l'article 9ter de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et désignant les articles de la loi sur les hôpitaux qui leur sont applicables
Projet d'arrêté royal
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Avis 41.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2006
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique
Avant-projet de loi
-
Avis 41.092 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2006
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les normes auxquelles un service où un tomographe à résonance magnétique est installé doit répondre pour être agréé
Projet d'arrêté royal
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Avis 41.061 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2006
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 novembre 2002 portant exécution de l'article 29, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Projet d'arrêté royal
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Avis 41.205 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2006
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
Projet d'arrêté royal
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Avis 41.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2006
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations
Projet d'arrêté royal
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Avis 41.091 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2006
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le nombre maximum de services où un tomographe à résonance magnétique est installé qui peuvent être exploités
Projet d'arrêté royal