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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 41.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 mars 2003 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé belge

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 7 de la loi du ... portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations

    Projet d'arrêté royal