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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 41.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-08-2006
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 2005 portant statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-08-2006
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-08-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel établissant la convention - type visée à l'arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles un gynecologue est soit attaché, soit affilié à un hôpital, dans le cadre de la prestation visée à l'article 34, alinéa 1er, 26°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-08-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles un gynécologue est soit attaché, soit affilié à un hôpital, dans le cadre de la prestation visée à l'article 34, alinéa 1er, 26°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal