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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi portant modification de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Bruxelles le 22 novembre 2004
Avant-projet de loi
Amendement visant à insérer un article 40bis dans la loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1978 réglementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégories B
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents de l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les règles et la procédure d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue d'introduire un délai maximum de zérotage
Projet d'arrêté royal