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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant assentiment aux amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés à Madrid le 28 novembre 2003
Avant-projet de loi
Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord tussen de federale staat, de gemeenschappen en de gewesten betreffende het strafrechtelijk beleid en het veiligheidsbeleid
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'article 8 §1er, l'arrêté royal du 14 mars 1997 déterminant le fonctionnement de l'inspection en matière d'enseignement
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 23 januari 2004 betreffende de subsidiëring van bepaalde werken, leveringen en diensten die in het Vlaamse Gewest door of op initiatief van lagere besturen of ermee gelijkgestelde personen worden uitgevoerd
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 3 août 1950 portant création d'un comité ministériel de défense
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules et l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 mars 2010, à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 6 décembre 1996
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétences
Avant-projet de décret de la Communauté française