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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés
Projet d'arrêté royal
Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime à bord de navires de mer
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'AR/CIR 92
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Antananarivo le 29 septembre 2005
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut du personnel navigant des forces armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 mars 2004 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi portant adaptation du Code de la nationalité belge
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux normes minimales, à l'implantation et à l'usage des lieux de détention utilisés par les services de police
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et le Gouvernement de la Répubique populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002
Avant-projet de loi