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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 40.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2006 d'exécution de l'article 7, § 1, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs pour la promotion de mise à l'emploi des jeunes moins qualifiés ou très peu qualifiés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 mars 2006 modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'exclusion de l'activité professionnelle des ventes à domicile de l'application de l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Règlement pris en application de l'article 10, § 1er, alinéa 1er, et § 4, de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

    VARIA

    • Avis

    Avis 40.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à assurer la mise en oeuvre du Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n°1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume et l'arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime Copernic à certains agents des administrations de l'Etat

    Projet d'arrêté royal