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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la procédure d'introduction des demandes des subventions forfaitaires de fonctionnement des fédérations et associations sportives reconnues par la Communauté française, ainsi que leurs modalités de calcul et leurs conditions d'octroi
Sport et autres — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données
Droits de l'homme — Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon de ... ( date) modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l’octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l’utilisation rationnelle et efficiente de l’énergie
Politique de l'énergie — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Ministerieel besluit tot wijziging van bijlage 1 en 2 bij het ministerieel besluit van 23 juni 2015 houdende vaststelling van de verzamelaanvraag en de nadere regels voor de gemeenschappelijke identificatie van percelen, exploitaties en landbouwgrond in het kader van het meststoffenbeleid en van het landbouwbeleid
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal fixant les critères d'octroi d'une subvention sur le Fonds Climat, Transition et Relance pour la construction d'un réseau de transport d'hydrogène
Énergie — Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit tot wijziging van bijlage I en II bij het besluit van de Vlaamse Regering van 16 december 2005 houdende de reglementering van de handel in en de keuring van zaaigranen wat betreft cytoplasmatische mannelijke steriliteit bij hybriden van tarwe
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal relatif à la fourniture de vaccins aux médecins sur la base d'une demande écrite pour un groupe de patients et sous-traitance du fractionnement
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 19, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique, visé à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal