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permis | demande
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Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A du Service public fédéral Personnel et Organisation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les dérogations à l'application de l'article 76sexies de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987
Projet d'arrêté royal
Loi concernant la création du Centre Fédéral de connaissances pour la Sécurité Civile
Avant-projet de loi
Loi adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption
Avant-projet de loi
Arrêté royal intégrant certains agents du Service public fédéral Intérieur dans la nouvelle carrière du niveau A des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Institut géographique national
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne sur le transport routier de personnes et marchandises et sur le transit, signé à Tunis le 7 octobre 2004
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages
Projet d'arrêté royal