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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 40.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux conditions de formation auxquelles doivent répondre le personnel dirigeant et d'exécution des services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999, instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 24 août 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole d'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d'Albanie ou les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à la Haye le 9 juin 2005

    Avant-projet de loi