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Arrêté royal modifiant le pourcentage visé à l'article 35bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonneé le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 5 mei 2000 betreffende de openbare onderzoeken over aanvragen tot stedenbouwkundige vergunning en verkavelingsaanvragen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel actualisant le montant de la rémunération journalière forfaitaire visé à l'article 31bis, § 1er, alinéa 1er, de l'arrrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Decreet houdende instemming met het akkoord inzake samenwerking op het gebied van cultuur, taal, onderwijs en wetenschappen tussen de Vlaamse regering en de regering van de Franse Republiek, ondertekend in Brussel op 28 september 2000
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (Projet amendé par le Sénat)
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au renforcement du contrôle des détenus condamnés qui quittent la prison, à l'amélioration du statut de la victime en cas d'élargissement de l'auteur et à l'optimisation de la capacité carcérale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les fins d'utilité publique auxquelles est affectée une partie du bénéfice de la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende goedkeuring van het verdrag inzake de grensoverschrijdende gevolgen van industriële ongevallen ondertekend te Helsinki op 17 maart 1992
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid