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Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A au Service public fédéral Sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant approbation du règlement de discipline de l'Institut des juristes d'entreprise
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et produits de santé
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions
Avant-projet de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Avant-projet de loi