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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant réforme de la carrière et du statut pécuniaire des membres du personnel des greffes et des secrétariats des parquets
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la composition de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et à l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquet
Projet d'arrêté royal
Loi portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 79bis de la loi statutaire des services de police et portant diverses autres dispositions statutaires relatives aux services de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant modification de l'AEPol
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale "Droits du patient" instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral
Projet d'arrêté royal