Avis 31.114 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la publicité, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales
Avant-projet de loi