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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Decreet houdende vaststelling van de algemene regels waaronder in de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaamse Gewest periodieke plan- en rapporteringsverplichtingen aan lokale besturen kunnen worden opgelegd
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet houdende implementatie van de Richtlijn 2009/28/EG van het Europees Parlement en de Raad van 23 april 2009 ter bevordering van het gebruik van energie uit hernieuwbare bronnen en houdende wijziging en intrekking van Richtlijn 2001/77/EG en Richtlijn 2003/30/EG
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 178 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers
Projet d'arrêté royal
Décret portant des mesures diverses en matière de recherche scientifique, de bâtiments scolaires et de fonction publique
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon