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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 39.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2005
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif aux assouplissements des modalités d'application de l'autocontrôle et de la traçabilité dans certaines entreprises du secteur des denrées alimentaires

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 39.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22, 508/23, du Code judiciaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 38.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2005
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de cooperation du 8 juillet 2005 entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de garde cotière et la coopération au sein de celle-ci

    Avant-projet de loi