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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 38.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil pénitentiaire de la santé institué par l'article 98 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le règlement de discipline du personnel enseignant civil de l'Ecole royale militaire et modifiant l'arrêté royal du 31 août 1998 fixant le statut des répétiteurs civils à l'Ecole royale militaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la création d'un Comité fédéral pour la sûreté du transport ferroviaire et portant diverses mesures pour la sûreté du transport intermodal

    Projet d'arrêté royal