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Loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales - Chapitre IV - Section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs
Avant-projet de loi
Amendement à la loi-programme (Chapitre "Financement et mise en oeuvre du programme de réduction de la fracture numérique")
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté royal
Amendement à la loi-programme - portant assentiment au Protocole financier du 04/10/2002 à l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement
Amendement à un projet de loi
Amendement à la loi-programme (Chapitre 4 - Opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent)
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux mesures tendant à assurer la perception de la cotisation hivernale à charge du secteur pétrolier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2001 relatif à l'établissement d'un régime de primes en raison de promouvoir l'incorporation d'une installation LPG à bord de voitures
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité
Projet d'arrêté royal