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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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798 résultats

    • Avis

    Avis 37.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exécutant l'article 6, § 1 et § 6 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et modifiant l'article 9ter, § 6 et § 7 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2004
    Chambre:
    1-2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions diverses TITRE Ier: Disposition générale TITRE II: Justice Chapitre 1er: Modifications au Code judiciaire Chapitre 2: Modifications au Code d'instruction criminelle Chapitre 3: Modifications à la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire TITRE III:Dispositions diverses

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 37.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestation de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal