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permis | damande
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Loi modifiant diverses dispositions en vue de permettre la construction de nouvelles installations nucléaires pour la production d’électricité (déposée par M. Christian Leysen et Mme Marianne Verhaert)
Sécurité nucléaire — Proposition de loi
Loi modifiant diverses dispositions relatives à la facture énergétique (DOC 55 3725/001) et amendements n° 3 à 7 (DOC 55.3725/003) (introduite par Mme Kim Buyst et M. Samuel Cogolati)
Énergie — Proposition de loi
Loi relatif aux contrats de louage
Avant-projet de loi
Loi tendant à réparer les dégâts causés par le gibier
Proposition de loi
Loi tendant à réparer les dégâts causés par le gibier
Proposition de loi
Loi instituant la consultation populaire
Proposition de loi
Amendements au projet de loi de redressement
Amendement à un projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 1er février 1977 relatif au permis de conduire
Proposition de loi
Loi suspendant l'exigibilité de l'impôt jusqu'au paiement effectif des créances dont le contribuable est lui-même titulaire contre l'Etat
Proposition de loi
Loi de redressement contenant des dispositions sociales
Amendement à un projet de loi