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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 38.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 38.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 38.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2005
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 38.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2005
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'article 11, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2005
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention

    Projet d'arrêté royal