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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 38.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants - insertion article 6bis

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux communautés religieuses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1989 portant exécution de l'article 70 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prestations de biologie clinique et de médecine nucléaire in vitro, effectuées en sous-traitance pour des bénéficiaires hospitalisés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités de publication des recommandations et indicatuers visés à l'article 73, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant trois arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

    Projet d'arrêté royal