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permis | demande
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Arrêté royal confiant au Bureau de Normalisation des missions déléguées relatives au financement des centres collectifs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant les consommateurs finaux prioritaires de produits pétroliers
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2004 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire
Projet d'arrêté royal
Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 258, alinéa 1er, de la loi-Programme du 27 décembre 2004
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code civil et réglant le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 167 du Code civil
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, au Protocole d'application, et aux Annexes 1 et 2, faits à Berne le 12 décembre 2003
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la réduction de la teneur en composés organiques volatils dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules
Projet d'arrêté royal