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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.952 résultats

    • Avis

    Avis 55.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2014
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 55.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaams Parlement

    Amendement nr. 1 op het voorstel van decreet houdende het rechtsherstel van ruimtelijke uitvoeringsplannen waarvan de planmilieueffectrapportage werd opgesteld met toepassing van het besluit van de Vlaamse Regering van 18 april 2008 betreffende het integratiespoor voor de milieueffectrapportage over een ruimtelijk uitvoeringsplan (Parl.St. Vl.Parl. 2013-14, nr. 2271/3)

    Amendement op een voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 55.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2014
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, le Communautés et le Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 55.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2014
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, le Communautés et le Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 55.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française, la Communauté française, et la Région wallonne relatif à la création d'une commission de déontologie pour les matières 138 de la Constitution

    Avant-projet de décret de la Région wallonne