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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 38.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mai 1990 relatif à la durée du travail du personnel roulant occupé dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport (CP 140)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 25 juin 1999 relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teintureries (CP 110)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1975 relatif à la durée du travail, au repos du dimanche et au travail des jeunes dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120)

    Projet d'arrêté royal