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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 38.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures et de la présentation des membres de la commission générale et des commissions spéciales de la Commission fédérale de médiation

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale