Avis 17.271 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi tendant à promouvoir la sécurité routière et la qualité de l'environnement routier
Proposition de loi
Avis
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Avis 17.291 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi modifiant l'article 7 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
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Avis 18.087 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi réglant l'emploi des langues en ce qui concerne la signalisation routière des destinations étrangères
Proposition de loi
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Avis 18.567 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi renforçant le caractère démocratique de la gestion provinciale
Proposition de loi
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Avis 18.588 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi portant création d'un Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie des soins de santé
Proposition de loi
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Avis 20.901 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi modifiant l'article 11 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
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Avis 22.195 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi relative aux conflits d'intérêts et de fonction dans le chef des mandataires publics
Proposition de loi
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Avis 22.484 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi abrogeant le décret n° 5 du 24 novembre 1830 du Gouvernement provisoire portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique
Proposition de loi
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Avis 24.099 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi modif. la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législativesProposition déposée par MM. Duquesne et GolDoc. Ch. 558/1 - 91/92
Avant-projet de loi
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Avis 62.851 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- 2
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- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football , déposée par M. Brecht VERMEULEN ( Doc. parl., Chambre, 2016-2017, n°2475/001)
Sécurité (privée et particulière) — Proposition de loi