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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 37.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant exécution de l'article 37quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les dispensateurs de soins visés à l'article 34, alinéa 1°, 11° et 12°, de la même loi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 1953 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 37.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

    Projet d'arrêté royal