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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 36.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2003 déterminant le nombre de suppléants et les règles à suivre lors du remplacement des membres effectifs du Conseil national de discipline, fixant les modalités des élections, du tirage au sort et des désignations ainsi que le nombre de membres à désigner en vue du tirage au sort et fixant l'entrée en vigueur partielle de l'article 9 de la loi du 7 juillet 2002 modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les modalités d'enregistrement des mouvements d'animaux chez les négociants, dans les centres de rassemblement, les points d'arrêt et chez les transporteurs

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 36.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise; - Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, du 23 mai 1935; - Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963; - Protocole portant abrogation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981 faits à Bruxelles, le 18 décembre 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité, l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances

    Projet d'arrêté royal