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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 47.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service "décisions anticipées en matière fiscale" au sein du Service Public Fédéral Finances

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 2008 pris en exécution de l'article 117bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la bonification d'intérêt pour les emprunts destinés à financer le précompte professionnel sur les rémunérations visées au § 1er de l'article 20 de la loi de relance économique du 27 mars 2009

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-2009
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000, 22 décembre 2003 et 1er septembre 2006 relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-08-2009
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 avril 2007 modifiant les articles 8bis et 31bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal