Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
18.419 résultats
Loi modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 53, § 6, et 54bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et y insérant un article 54ter et un article 66bis
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'article 94 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant l'article 80, alinéa 1er, du Code des droits de succession
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les dispositions en matière de prélèvement d'échantillons officiels des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les dispositions en matère de prélèvement d'échantillons officiels des pesticides à usage agricoles et des aliments des animaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions de désignation en qualité d'hôpital universitaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au personnel navigant des forces armées
Projet d'arrêté royal