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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 2000 fixant des teneurs maximales en dioxines et biphényles polychlorés dans certaines denrées alimentaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal introduisant les moyens électroniques et modifiant d'autres dispositions dans certains arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et services
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant certaines gammes de quantités nominales et réglementant l'indication des quantités de certains produits en préemballages
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 1997 relatif à l'hygiène générale des denrées alimentaires
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la convention portant création de l'institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991
Avant-projet de loi